Et voici les Principales mesures fiscales définitives 👇🏻👇🏻
( c’est juste un résumé des principales dispositions)
• En matière D’IS :
- 💸💸 Suppression pour les nouvelles entreprises exportatrices de l'exonération de 5 ans en matière d’impôt sur les sociétés, concernant le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation.
Toutefois, les sociétés industrielles continuent à bénéficier pour leur chiffre d’affaires global, d’une exonération totale, pendant les 5 premiers exercices suivant la date du début de leur exploitation.
- 📥 Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle, à compter du 1er janvier 2021, ainsi que les sociétés de services ayant le statut "Casablanca Finance City" (CFC) créées à partir du 1er janvier 2020, seront imposées au taux uniforme de 15%, au-delà de la période d'exonération quinquennale, sans distinction entre le chiffre d’affaires local et celui réalisé à l’export.
- ⚽️🏀 Les sociétés sportives constituées bénéficieront de l'exonération quinquennale, à compter du premier exercice d’exploitation.
- ➗➗💸Le barème de l’IS est modifié comme suit :
Montant du bénéfice net en DH | Nouveaux taux
Inférieur ou égal à 300 000 10%
de 300 001 à 1 000 000 20% (A.T*:17,5)
Supérieur à 1 000 000 31%
*A.T : Ancien taux
Le taux du barème de 31% est toutefois ramené à 28% pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 de dirhams.
- 🔰 Les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful ainsi que les fonds d’assurances Takaful et des fonds de réassurance Takaful seront soumises au taux spécifique de 37%.
• En matière d’IR
- 📱📲 Les contribuables bénéficient d’un abattement de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile, concernant les régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire.
- 💵🧾 Les seuils relatifs à l’application du régime forfaitaire ont été revus à la hausse. Désormais le chiffre d'affaires, TVA comprise, annuel ou porté à l'année ne doit pas dépasser :
*2.000.000 de dirhams (au lieu de 1.000.000 dh), pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
*500.000 dirhams, pour les prestataires de service.
- 📝📘💰 L’indemnité de stage mensuelle brute, plafonnée à 6.000 dirhams, versée au stagiaire titulaire d’un baccalauréat recruté par les entreprises du secteur privé pour une période de vingt-quatre mois, sera exonérée.
- 💰👵🏻🧓🏻L’abattement forfaitaire appliqué au montant brut imposable des pensions et rentes viagères, pour la détermination du revenu net imposable, est modifié comme suit :
* application de 60% (au lieu de 55%) sur le montant brut ne dépassant pas annuellement 168.000 dirhams ;
* 40% pour le surplus
• En matière de TVA :
- Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée sans droit à déduction: ( Exo SDD )
▶️ Les ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams, à l’exception des personnes exerçant des professions libérales.
▶️L’ensemble des activités et opérations réalisées par les sociétés sportives pendant une durée de 5 années à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.
- Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction : ( Exo ADD )
▶️Les ventes portant sur les implants cochléaires ;
▶️💉💊 Les vaccins, les médicaments destinés au traitement de la fertilité et au traitement de la sclérose en plaques.
- Sont soumis à la taxe aux taux réduits de 10% :
☕️☕️Les prestations fournies par les cafés ;
🎞📽 Les opérations de vente des billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre.
